Conditions générales de vente

Le Site internet mypopsite.com est édité par la Société LAGOON TECHNOLOGIES
SAS au capital de 15 000 euros.
Adresse : 9, rue de Condé - 33000 Bordeaux
N° Siret : 818 770 075



ARTICLE 1. OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SAS LAGOON TECHNOLOGIES fournit à ses Clients un droit d'accès au site web mypopsite.com et un droit d'utilisation des services proposés sur le site, en contrepartie du paiement d'un abonnement, ce que le Client accepte sans réserve ni restriction.

ARTICLE 2. DéFINITIONS

Les termes et expressions utilisés au singulier ou au pluriel dans les présentes conditions générales de vente et d'utilisation ont la signification suivante :
- Client : toute personne physique ou morale de droit privé ou public ayant la capacité juridique de souscrire à une offre de services proposée par mypopsite.com
- Accusé de réception : tout message envoyé par la SAS LAGOON TECHNOLOGIES par voie électronique, permettant de confirmer une action, une souscription ou un paiement réalisé par le client sur le site mypopsite.com
- Contenu : ensemble des données et informations comprenant notamment les images, les vidéos, les fichiers, les sons, les textes, les signes, les signaux, les programmes, les logiciels, les codes ou autres éléments de toute nature, que le Client publie sur le web par l'intermédiaire de son site internet, réalisé via la plateforme logicielle mypopsite.com, et dont il garantit, d'une part être titulaire des droits de propriété intellectuelle et, d'autre part, qu'ils ne soient pas contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
- Création de site : processus réalisé par le Client, via la plateforme logicielle mypopsite.com, de répondre à un questionnaire et de télécharger des contenus images et vidéos afin de publier le dit site internet.
- Hébergement : Espace de stockage de pages web mis à disposition du Client par la SAS LAGOON TECHNOLOGIES permettant la visibilité et la consultation desdites pages web du Client sur Internet. Cet espace de stockage est inclus dans la souscription à l'offre de service sur mypopsite.com.
- Offre : ensemble des services et options disponibles à la souscription par le Client définis au point 3.4 des présentes CGV.
- Publication : action de mise à disposition des données du site internet créé ou modifié par le Client, sur internet.
- Référencement : ensemble des moyens utilisés afin d'indexer un site internet dans les moteurs de recherche et les annuaires, dans le but de développer une présence pertinente du site du Client sur le web.
- Règlement : montant que le Client doit payer pour bénéficier de l'offre popsite.
- Serveur mutualisé : infrastructure technique mise à disposition par la SAS LAGOON TECHNOLOGIES assurant l'hébergement simultané de plusieurs sites internet de différents Clients.
- Site internet ou site web : ensemble des pages créées par le Client et publiées sur internet grâce à la plateforme logicielle mypopsite.com.

ARTICLE 3. DESCRIPTIF DES SERVICES DU SITE MYPOPSITE.COM

3.1 - Mypopsite.com permet au Client de créer un site internet, d'en assurer l'administration, de le publier sur le web, d'y associer un nom de domaine lui appartenant et de bénéficier de son hébergement sur la plateforme mypopsite.com pendant toute la durée de sa souscription.

3.2 - A titre d'offre de bienvenue, le Client bénéficie d'une période gratuite d'abonnement sur une durée déterminée de 14 jours à compter de sa souscription au service. Le Client devra avoir renseigné auparavant ses informations bancaires et accepté les CGV. Dès le premier jour à compter de la date d'expiration de la période d'essai, le montant de l'abonnement souscrit sera prélevé. En fournissant les informations de paiement dans le cadre de l'offre d'essai, le Client accepte ce prélèvement. L'offre d'essai ouvre droit à l'utilisation de l'intégralité des fonctionnalités de la plateforme telles que disponibles au moment de sa souscription. Au cours de l'offre d'essai, si le Client ne souhaite plus être abonné, il peut mettre un terme au service directement depuis son espace privé accessible depuis le site mypopsite.com. Les Clients ayant déjà profité d'une période d'essai ne peuvent plus bénéficier d'une période d'essai. Il est prohibé de recréer un compte avec la même carte bancaire. Dans ce cas, Lagoon Technologies se réserve le droit de résilier l'Abonnement de manière anticipée. Les sommes réglées ne seront pas remboursées. La période d'essai de 14 jours pourra être étendue à une durée plus longue lors d'opérations spéciales.

3.3 - Toute souscription payante permettant l'accès et l'utilisation du service mypopsite.com implique également l'acceptation expresse par le Client, lors de son inscription pour sa période d'essai de 14 jours, desdites Conditions générales de vente et d'utilisation disponibles sur le site mypopsite.com.

3.4 - Enregistrement de nom de domaine, annulation de nom de domaine et changement de fournisseurs
3.4.1 - L'offre popsite peut inclure l'attribution d'un nom de domaine, ceci dans un souci d'offrir un service global au Client popsite. Dans cette optique, popsite n'interviendra qu'en tant qu'intermédiaire entre le Client et les organisations respectivement responsables de l'attribution des noms de domaine ("registrar"). Chacune de ces organisations a ses propres termes et conditions concernant l'enregistrement et la gestion des noms de domaine. Par conséquent, le Client donne tout pouvoir à la SAS LAGOON TECHNOLOGIES pour accepter les termes et conditions des registrars respectifs. Ces termes et conditions d'enregistrement des fournisseurs de domaine appropriés seront donc complémentairement appliqués aux présentes CGV. Sur requête, le fournisseur de service enverra une copie de ces termes et conditions au Client. Ils peuvent aussi y accéder en ligne à partir des organisations d'attribution respectives.
3.4.2 - Le Client s'engage en particulier à fournir des informations correctes et complètes concernant l'attributeur du nom de domaine ("registrant"). Durant toute la souscription popsite sera l'interlocuteur unique pour les contact administratif - technique et de facturation. Indépendamment des termes et conditions de l'enregistrement en question, ces informations doivent inclure le nom de l'attributeur du nom de domaine, une adresse postale effective (les "Post Office Boxes" ou les adresses anonymes ne sont pas autorisées), une adresse e-mail valide et un numéro de téléphone. En cas de changement de ces informations, le Client est tenu d'en informer immédiatement le fournisseur de service par sa mise à jour en ligne.
3.4.3 - Au moment de la conclusion du contrat, popsite donnera la possibilité au registrar compétent d'appliquer le nom de domaine souhaité pour une durée de 1 an. Popsite peut différer l'activation d'un nom de domaine jusqu'à la réception effective du paiement de la souscription correspondante. Popsite n'est pas en mesure d'influencer l'attribution d'un nom de domaine par l'organisation compétente et ne peut ni garantir que le nom de domaine demandé sera attribué au Client, ni que ces noms de domaine sont exempts de droits de tiers, et ne peut pas garantir non plus leur existence perpétuelle. Toute information donnée par popsite concernant la disponibilité d'un nom de domaine est basée sur les informations fournies par des tiers et ne concerne que le moment où cette information a été demandée. Le domaine ne sera pas considéré comme attribué avant l'enregistrement du domaine sous le nom du Client, et de son insertion dans la base de données du registrar.
3.4.4 - En cas de résiliation de la souscription, le nom de domaine reste la propriété du client jusqu'à échéance de l'enregistrement en cours. Il sera alors libéré du compte revendeur popsite afin que la client reprenne son autonomie sur la gestion technique et administrative de son nom de domaine. Durant cette période toute intervention technique demandée par le client de la part de popsite fera l'objet d'une facturation complémentaire.
3.4.5 - Avant d'appliquer un nom de domaine, le Client vérifiera que le nom de domaine ne viole pas les droits de tiers ou ne contrevient pas à la législation en vigueur. Le Client certifie qu'il a rempli cette obligation et qu'au moment de cette vérification il n'y avait pas d'indication de telles infractions ou violations de droits de tiers
3.4.6 - Tout changement du nom de domaine demandé après l'enregistrement est exclu. Si, pendant le temps nécessaire à la transmission de la demande de nom de domaine au registrar, le nom de domaine se trouve avoir déjà été attribué par ailleurs, le Client sera en droit de choisir un nom de domaine différent. Ceci ne sera pas appliqué si, dans l'hypothèse d'un changement de fournisseur, le fournisseur précédent refuse ce changement. Dans pareil cas, le Client fera les arrangements nécessaires pour le dégagement du nom de domaine par le fournisseur précédent, ou demandera un autre nom de domaine auprès de popsite. Dans l'hypothèse ou certains noms de domaine auraient été annulés par le Client lui-même ou sur décision de justice dans le cadre d'un conflit de nom de domaine, le Client ne sera pas en droit de demander un nom de domaine de substitution gratuit.

ARTICLE 4. OBLIGATIONS DE LA SAS LAGOON TECHNOLOGIES

4.1 - En tant qu'éditeur de la plateforme logicielle mypopsite.com dédiée à la création et la publication du site internet du Client, la SAS LAGOON TECHNOLOGIES concède au Client une licence d'utilisation de sa plateforme Logicielle mypopsite.com pendant la durée de sa souscription, qui demeure l'entière propriété de la SAS LAGOON TECHNOLOGIES.

4.2 - En sa qualité d'hébergeur, la SAS LAGOON TECHNOLOGIES s'engage à fournir au Client un hébergement du site internet créé par ce dernier sur ses propres Serveurs mutualisés ou sur les Serveurs mutualisés dédiés d'hébergeurs partenaires de la SAS LAGOON TECHNOLOGIES.

4.3 - La SAS LAGOON TECHNOLOGIES s'engage à assister le Client dans la création de son Site internet par le biais de son service Support selon les modalités prévues dans l'offre souscrite.

4.4 - LA SAS LAGOON TECHNOLOGIES s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services fournis au Client et souscrit à ce titre à une obligation de moyens. Cependant, compte tenu de la nature du réseau internet, la SAS LAGOON TECHNOLOGIES ne peut garantir l'absence d'interruptions ou de dégradation de ses services.

ARTICLE 5. OBLIGATIONS DU CLIENT

5.1 - Le Client s'engage à compléter les informations demandées lors de son inscription et à en garantir de façon permanente l'exactitude, la sincérité et la fiabilité.

5.2 - Le Client s'engage à ne pas utiliser la Plateforme logicielle mypopsite.com en dehors des modalités des offres proposées sur le site popsite et, de ce fait, à ne pas copier, reproduire, représenter, adapter ou modifier de quelque manière que ce soit ladite Plateforme logicielle, ni à utiliser lesdites offres à des fins d'attaque, d'intrusion, d'hameçonnage ou toute autre activité légalement prohibée.

5.3 - Le Client s'engage à publier le site internet qu'il a lui-même conçu, grâce à la plateforme logicielle mypopsite.com, sous son seul nom et/ou dénomination sociale et sous sa seule responsabilité éditoriale. De ce fait, le Client s'engage à ce que son site respecte l'ensemble des dispositions légales en vigueur au jour de la publication dudit site sur internet, et notamment les dispositions relatives à l'ordre public, les bonnes mœurs, la propriété intellectuelle, etc.

5.4 - Le Client garantit plus spécialement qu'il dispose de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires ainsi que des autorisations requises de tout intéressé pour la diffusion et l'exploitation des contenus présents sur le site créé, y compris des liens hypertextes.

5.5 - Le Client s'engage à agir dans les plus brefs délais à la réception de tout signalement par la SAS LAGOON TECHNOLOGIES visant un contenu présent sur son site internet, qui lui serait adressé conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique dite LCEN du 21 juin 2004, pour retirer le contenu litigieux ou en rendre l'accès impossible.

5.6 - Bien que la publication de contenus sur son site soit de la seule et unique responsabilité du Client, le Client autorise expressément la SAS LAGOON TECHNOLOGIES à se substituer à lui s'il n'intervient pas dans les délais requis ou en cas de manquement à ses obligations. Le Client ne peut en tout état de cause prétendre à aucune indemnité en cas de suppression de contenus litigieux par intervention de la SAS LAGOON TECHNOLOGIES, qui se réserve alors le droit d'engager la responsabilité du Client.

5.7 - En cas de collecte de données à caractère personnel de tiers par le Client, ce dernier, en tant qu'utilisateur professionnel de mypopsite.com, a la qualité de responsable de traitement au sens de la loi Informatique et libertés. Le Client s'engage alors expressément au respect des exigences de la loi Informatique et libertés à l'occasion de la collecte et du traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l'utilisation du service mypopsite.com. Il incombe en particulier au Client de réaliser les formalités préalables obligatoires auprès de la CNIL mais également de la prise en compte des droits reconnus aux personnes physiques par la loi.

5.8 - Le Client s'engage à indiquer les mentions légales obligatoires sur son site internet (article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique).

ARTICLE 6. PROPRIéTé INTELLECTUELLE

6.1 - Les services proposés sur le site internet mypopsite.com incluent l'utilisation d'une plateforme logicielle permettant la création automatisée de site internet, mais n'entraîne en aucun cas le transfert de propriété de cette plateforme logicielle, ni des éléments fonctionnels et visuels associés au site internet ainsi créé.

6.2 - L'ensemble des éléments, sous quelque forme qu'ils soient, relatifs au site internet mypopsite.com et à son utilisation, tels que la documentation, les codes sources, les applications, les illustrations, etc. demeurent la propriété exclusive de la SAS LAGOON TECHNOLOGIES.

6.3 - De ce fait, il est interdit au Client de copier, reproduire, représenter, adapter, désassembler, décompiler ou modifier de quelque manière que ce soit ladite plateforme logicielle.

6.4 - Le client est propriétaire et responsable de l'ensemble des éléments qu'il met en ligne sur son site.

ARTICLE 7. DROIT DE RéTRACTATION

Du fait de la nature particulière du service proposé par la SAS LAGOON TECHNOLOGIES, qui entraîne l'exécution des principales prestations dès leur paiement complet par le Client, du fait également que le Client dispose d'une période d'essai gratuit de 14 jours lui permettant de tester sans aucune restriction l'offre proposée, ce dernier reconnaît que, conformément à l'article L.121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation pendant un délai de sept (7) jours francs ne trouve pas à s'appliquer.

ARTICLE 8. DéROULEMENT DU SERVICE

8.1 - Toute souscription et échanges d'informations de quelque nature que ce soit entre le Client et la SAS LAGOON TECHNOLOGIES doivent se faire par courrier électronique.

8.2 - Conformément à la législation en vigueur et dans l'intérêt du Client, tous les documents électroniques, de quelque nature qu'ils soient, afférents à la souscription au service mypopsite.com sont archivés et disponibles sur simple demande écrite.

8.3 - Le Client doit, lors de sa souscription à l'offre d'essai gratuit, compléter les informations demandées. Aucun débit n'est effectué sur le compte bancaire du client au moment de la souscription.

8.4 - Au terme de sa période d'essai gratuit de 14 jours, le Client sera automatiquement débité du montant de l'abonnement choisi lors de la souscription. En cas de défaut de paiement, la SAS LAGOON TECHNOLOGIES se réserve le droit de mettre le site internet hors ligne et de supprimer de ses serveurs toutes données le concernant.

8.5 - Après réception de la commande et du montant complet dû par le Client, la SAS LAGOON TECHNOLOGIES adresse au Client un Accusé de réception récapitulant l'offre choisie.

8.6 - Le nom de domaine du site du client est généré automatiquement sous la forme : nomentreprise.mypopsite.com. Ce dernier a, de plus, la possibilité d'associer via l'administration de son site web, d'autres noms de domaine, lui appartenant, selon les procédures décrites dans la partie support du site accessible à l'adresse http://support.mypopsite.com

8.7 - Le site internet du Client sera hébergé sur les serveurs mutualisés de la SAS LAGOON TECHNOLOGIES ou sur les serveurs mutualisés d'hébergeurs partenaires.

8.8 - Bien qu'ayant un système de sauvegarde automatisé pour l'ensemble des hébergements des sites web, la SAS LAGOON TECHNOLOGIES conseille au Client d'effectuer des sauvegardes régulières des contenus téléchargés sur son site, afin de rétablir des données éventuellement perdues après une modification du site. Aucune compensation ne pourra être réclamée à la SAS LAGOON TECHNOLOGIES au titre d'une éventuelle perte de données.

ARTICLE 9. ACCESSIBILITé DU SERVICE

9.1 - La SAS LAGOON TECHNOLOGIES conserve, à tout moment et de façon unilatérale, le droit de modifier, corriger et/ou mettre à jour la plateforme logicielle mypopsite.com dans la mesure où ces changements sont liés à l'évolution technique et dès lors qu'il n'en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité du logiciel, ni modifications fondamentales des caractéristiques du service pour lesquelles le Client a subordonné son engagement contractuel.

9.2 - La SAS LAGOON TECHNOLOGIES conserve, à tout moment et de façon unilatérale, le droit d'interrompre le service d'accès à l'hébergement du site internet du Client dans le seul but d'effectuer des opérations techniques de maintenance, d'amélioration du service ou du serveur d'hébergement. Dans la mesure du possible, ces interruptions nécessaires du service seront notifiées préalablement au Client et ne pourront pas dépasser une durée raisonnable, sauf cas d'urgence ou de force majeure.

ARTICLE 10. TARIFS ET MODALITéS DE PAIEMENT

10.1 - Le prix de l'Offre est exprimé dans la documentation commerciale du service mypopsite.com, en euros Hors taxes (H.T.) et pour la durée contractuelle minimum de souscription, qui est d'un (1) mois.

10.2 - Le prix de l'offre comprend l'ensemble des prestations de l'offre et définie à l'article 3.4 des CGV.

10.3 - La SAS LAGOON TECHNOLOGIES se réserve la possibilité de modifier unilatéralement le prix de fourniture du service au cours de la période d'abonnement, sous réserve que le Client soit informé, par Notification, de cette modification tarifaire au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. Le changement de prix n'entrera en vigueur qu'à la date anniversaire de sa souscription. Conformément aux présentes CGV, le client pourra résilier sa souscription, sans préavis, avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Pour cela, il devra effectuer cette opération à partir de l'admnistration de son compte personnel accessible sur mypopsite.com et suivre les indications spécifiées. Afin d'éviter la facturation du mois ou de l'année suivante, l'annulation doit être soumise au moins 7 jours avant la date de renouvellement. Toute résiliation effectuée avant la date anniversaire de souscription ne pourra donner lieux à aucun remboursement de la durée restant à courir.

10.4 - Le prix de l'offre choisie est payable après la période d'essai gratuit de 14 jours selon les modalités disponibles sur le site mypopsite.com.

10.5 - Le récapitulatif des commandes effectuées et les notifications de règlement envoyées par la plateforme de paiement choisi, feront office de factures.

ARTICLE 11. DURéE ET TERME DU SERVICE - RéSILIATION

11.1 - La durée minimum du service est de un (1) mois à compter de la réception du paiement par la SAS LAGOON TECHNOLOGIES, concomitante à la mise à disposition de l'ensemble des prestations incluses dans la plateforme logicielle popsite, excepté dans le cas où le Client aurait préféré bénéficier de l'offre remisée annuelle, dont la durée minimum est de un an. La mise à disposition du service de prestations de mypopsite.com est immédiate après réception du paiement en ligne.

11.2 - Une fois la durée minimum souscrite, l'abonnement se renouvelle automatiquement, par tacite reconduction, pour une nouvelle durée d'un mois ou d'un an (selon l'offre choisie), et ceci à l'issue de chaque fin d'échéance, sauf résiliation de son abonnement par le Client, directement dans la partie administration de son site. Le client est libre de résilier son contrat à n'importe quel moment. Le contrat prendra alors fin immédiatement, sans aucune pénalité ou indemnité de quelque sorte que ce soit versée au Client ou à la SAS LAGOON TECHNOLOGIES. Afin d'éviter la facturation du mois ou de l'année suivante, l'annulation doit être soumise au moins 7 jours avant la date de renouvellement. Toute résiliation effectuée avant la date anniversaire de souscription ne pourra donner lieux à aucun remboursement de la durée restant à courir.

11.3 - En cas de manquement à l'une ou à plusieurs de ses obligations par la SAS LAGOON TECHNOLOGIES ou par le Client, la partie non défaillante devra, par Lettre recommandée avec demande d'Avis de réception, mettre en demeure l'autre partie de remédier à la situation dans les 15 jours suivant la date de réception de ladite mise en demeure.

11.4 - En cas d'absence de réponse ou d'action de la part de la partie défaillante dans le délai de quinze (15) jours suivant la réception de la lettre de mise en demeure, l'autre partie pourra résilier le contrat de prestation de service de plein droit, sans autre formalités que l'envoi d'une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception.

11.5 – Des dommages et intérêts pourront être réclamés à la partie défaillante pour inexécution de ses obligations contractuelles.

11.6 - En cas d'absence de paiement avant la date d'échéance du contrat, ce dernier sera résilié de plein droit sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée par le Client. Dans ce cas la SAS LAGOON TECHNOLOGIES se réserve le droit de mettre le site internet hors ligne et de supprimer de ses serveurs toutes données le concernant.

11.7 - LA SAS LAGOON TECHNOLOGIES se réserve le droit de supprimer tout site internet pour lequel le paiement de l'offre n'a pas été effectué depuis plus de un (1) mois après l'échéance du contrat. Cette suppression sera exécutée dans un délai de sept (7) jours après notification par email et dans la mesure ou le Client ne se connecte pas à son administration pour signifier sa volonté de conserver ledit site.

ARTICLE 12. CHANGEMENT DE FORMULE ET RENOUVELLEMENT DE L'OFFRE

12.1 - Tout changement concernant une souscription en cours (modification du moyen de paiement, renouvellement d'une souscription arrivée à expiration) entraîne un paiement immédiat et la mise à jour de la date de renouvellement de la souscription. La nouvelle souscription annule et remplace la précédente, sans qu'aucun remboursement ne puisse être exigé sur la période restant à courir de la précédente souscription.

12.2 - Le renouvellement automatique de l'Abonnement s'effectue, sauf convention contraire entre les parties, sur la base des conditions applicables au jour du renouvellement en référence à la documentation commerciale concernée et entraîne : - le renouvellement de l'hébergement du site ;
- le renouvellement du droit d'accès et d'utilisation de la plateforme logicielle mypopsite.com.
ARTICLE 13. SERVICE TIERS

La plateforme mypopsite.com vous permet de contacter et de vous procurer certains services et outils tiers pour améliorer votre Site Internet.

Vous reconnaissez et acceptez que nonobstant la manière dont ces services tiers peuvent vous être proposés (groupés avec certains services mypopsite, offerts séparément par mypopsite ou des personnes certifiées ou autorisées par mypopsite ou autrement offerts dans l'ensemble des services mypopsite), mypopsite agit simplement comme une plateforme intermédiaire entre vous et ces services tiers et n'en sera aucunement responsable. Mypopsite ne sera pas une partie à, ou en aucune façon ne sera responsable du suivi d'aucune interaction ou transaction entre vous et les services tiers.

Toute utilisation de ces services tiers se fera uniquement à vos propres risques, sous votre responsabilité, et pourra s'effectuer sous réserve des conditions juridiques qui régissent ces services tiers que vous êtes invités à consulter avant de prendre une décision.

Même si nous espérons éviter de tels cas, mypopsite peut, à tout moment et à sa seule discrétion, suspendre, désactiver ou supprimer de votre Compte d'Utilisateur, Site d'Utilisateur, tout service de tiers, sans aucune responsabilité envers vous ou un Utilisateur Final.

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE

14.1 - Toute circonstance exceptionnelle, irrésistible, insurmontable et étrangère au Client comme à la SAS LAGOON TECHNOLOGIES, et contre laquelle aucune des deux parties ne pouvait se prémunir, constitue un cas de force majeur qui suspend temporairement les obligations réciproques des parties.

14.2 – Toutefois, si le cas de force majeur avait une durée d'existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat sous huit jours à compter de la date d'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée par l'une ou l'autre des parties.

ARTICLE 15. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GéNéRALES DE VENTE

15.1 - La SAS LAGOON TECHNOLOGIES se réserve le droit de modifier, sans préavis, les présentes CGV, sous réserve d'en prévenir le Client par voie électronique. Le Client sera alors libre de poursuivre ou non sa souscription, à l'échéance.

15.2 – Dans ce cas, il appartiendra au Client de supprimer son compte directement à partir de sa console d'administration et suivre les indications spécifiées.

ARTICLE 16. FORMALITéS éLECTRONIQUES ET PREUVE

Le Client et la SAS LAGOON TECHNOLOGIES reconnaissent que les récapitulatifs de Commande, les Accusés de réception et l'ensemble des Notifications (y compris les mises en demeure) se feront exclusivement sous forme d'écrits électroniques, comme le permet la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ainsi que les articles 1316-1 et 1316-3 du code civil.

ARTICLE 17. LIMITATION DE RESPONSABILITé DE LA SAS LAGOON TECHNOLOGIES

17.1- La SAS LAGOON TECHNOLOGIES, agissant comme hébergeur de site web, au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, n'est en aucun cas responsable des contenus des sites internet publiés par ses Clients via les services mypopsite.com.

17.2 - Elle n'est tenue à aucun contrôle général, systématique et à priori de ces contenus. De la même manière, la SAS LAGOON TECHNOLOGIES se réserve le droit de ne pas publier et/ou de supprimer les contenus qui seraient contraires aux règles éthiques du site mypopsite.com ou pourraient contrevenir aux lois françaises.

17.3 - La SAS LAGOON TECHNOLOGIES se dégage de toutes responsabilités de tous types de dommages, moraux, financiers ou autres, que pourrait entraîner la non disponibilité temporaire de sa plateforme, la détérioration, la perte ou l'écrasement des données qu'elle héberge, la publication ou le détournement des contenus publiés sur sa plateforme logicielle par acte malveillant.

ARTICLE 18. PROTECTION DES DONNéES PERSONNELLES

18.1 - Les bases de traitement des données à caractère personnel concernant la gestion des clients et des prospects du site mypopsite.com, conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, ont fait l'objet d'une déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sous le numéro 2021601v0.

18.2 - Toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations qui la concernant présentes sur le site mypopsite.com, conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978. Pour faire valoir ce droit, il suffit d'envoyer un courrier électronique à hello[AT]popsite[DOT]fr.

18.3 - Par l'acceptation des CGV, le client autorise expressément la communication par courrier électronique de messages de prospection directe par mypopsite.com ainsi que des partenaires de la SAS LAGOON TECHNOLOGIES.

ARTICLE 19. LOI APPLICABLE

19.1 - Les présentes CGV sont soumises au droit français.

19.2 - En cas de contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, le Tribunal de Commerce de Bordeaux sera seul compétent.

ARTICLE 20. CONTACT

Pour toute question concernant l'utilisation du site mypopsite.com, le Client peut entrer en contact avec le service Client accessible à l'adresse hello [AT] mypopsite [DOT] com ou par téléphone au prix d'une communication locale.